Il est constaté depuis quelques temps, des branchements illégaux sur les poteaux d’incendie du Syndicat.
Nous vous rappelons que ces branchement sont STRICTEMENT INTERDITS.
Le vol d’eau est punissable :
Le vol d’eau aux bornes d’incendie pénalise les contribuables. Ce vol s’effectue aux préjudices des communes et de la sécurité incendie. Un tel comportement peut en effet être qualifié de « vol » d’eau et des poursuites pénales peuvent donc être engagées. Le vol étant défini par l’article 311-1 du Code Pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Il est également envisageable d’agir sur le fondement de « la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui » prévu par les articles L 322-1 et R 635-1 du Code Pénal car le raccordement à un poteau d’incendie suppose de « forcer » cet équipement. Suivant l’importance de la dégradation, l’infraction sera un délit (article L 322-1) ou une contravention (article R 635-1).
Le risque sanitaire est aussi présent :
Ces risques pour l’environnement doivent aussi être pris en compte. Si un tuyau est souillé et qu’il y a un retour d’eau à cause de la pression, le réseau d’eau potable peut être pollué.
